Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2017 à 21h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

La mesure que l'on nous propose est assez étonnante.

Si le régime social des étudiants a été mis en place, c'est que l'on considérait que cette population disposait d'un certain nombre de caractéristiques qu'il fallait traiter de manière spécifique. On est aujourd'hui en train de confondre deux choses. On s'est rendu compte que, pour une partie des dossiers des étudiants, il fallait trouver des solutions pour améliorer leur traitement. Cela concernait plus particulièrement la LMDE, car le problème ne se posait pas dans les mêmes termes pour les autres mutuelles. On a donc décidé d'intégrer le régime spécial des étudiants dans le régime général.

Or nous n'avons à aucun moment débattu de la possibilité juridique de considérer, afin d'éviter des complications ultérieures, que les étudiants intègrent dès le départ le régime général, mais de maintenir en même temps des délégations de service public pour que les mutuelles qui fonctionnent bien aujourd'hui puissent continuer à assurer ce service de proximité que les caisses d'assurance maladie auront bien du mal à reprendre dans les délais imposés par le Gouvernement. On pense régler une difficulté, mais je crains que le remède ne soit pire que le mal.

On a déjà transféré au régime général 3,5 millions de dossiers supplémentaires du fait de la suppression du RSI ; on ajoute maintenant 1,8 million de dossiers d'étudiants. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services spécifiques dont disposaient les étudiants seront maintenus en septembre prochain ? J'en doute fort !

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