Intervention de Fannette Charvier

Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2017 à 21h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFannette Charvier :

Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre d'avoir étendu les actions de prévention à vingt-cinq ans et de les avoir inscrites dans la loi. Cet amendement permet de mettre le dispositif en cohérence avec ce qui se pratique déjà et qui est inscrit dans les différentes conventions d'objectifs et de gestion signées, d'une part, entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie et, d'autre part, entre l'État et la Mutualité sociale agricole – MSA.

Il met également en cohérence ces actions de prévention avec d'autres dispositifs, tels que la couverture maladie universelle – CMU – ou le revenu de solidarité active – RSA – , qui obéissent à des règles particulières jusqu'à vingt-cinq ans.

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