Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2017 à 9h35
Débat d'orientation des finances publiques pour 2018

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le message que Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et moi-même souhaitons vous adresser, mesdames et messieurs les députés, c'est que nos objectifs sont liés. Plus précisément, tout est lié à la réduction du poids de nos dépenses publiques. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques – qui s'élève actuellement à 56,4 % du PIB, soit le record européen – , nous parviendrons à diminuer les impôts et les charges, nous libérerons le pouvoir d'achat de nos concitoyens et nous libérerons l'entreprise. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques, nous réduirons le déficit et, partant, la dette, qui n'est rien d'autre qu'un impôt différé sur les générations futures.

Le débat d'orientation des finances publiques qui nous réunit aujourd'hui fournit au Gouvernement l'occasion de dévoiler la feuille de route qui lui permettra d'atteindre tous ces objectifs qui conditionneront le quinquennat.

Tout d'abord, nous rendrons la loi de finances initiale plus sincère, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi de règlement du budget 2016. Le double constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de celui-ci puis dans son rapport nous oblige à prendre des mesures d'urgence, sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de tenir la parole de la France et de mieux exécuter le budget 2017 qui devrait présenter à la fin de l'année – la Commission européenne le déterminera au mois d'avril – un déficit inférieur à 3 % du PIB.

En d'autres temps, face à de tels défis, d'autres auraient opté pour une loi de finances rectificative augmentant les impôts et les charges. Ils auraient ainsi comblé le trou découvert à leur arrivée, mais ils n'auraient pas réalisé d'économies. D'autres auraient actionné le levier si commode des reports de charges à l'année suivante, que nous subissons année après année et qui consistent, selon l'expression du Premier ministre, à « pousser la grosse boule », c'est-à-dire faire payer les factures par les autres.

Tels ne sont pas les choix que nous faisons. Nous choisissons la responsabilité, qui consiste à mettre en oeuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire les dépenses publiques de façon réglementaire.

Mesdames et messieurs les députés, j'ai bien conscience que ce premier acte budgétaire est un acte lourd ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait le choix de venir vous présenter moi-même les décrets d'avance en tâchant de les détailler autant que possible. Sachez que le Gouvernement s'engage à ne plus avoir recours à ce type d'outils, ce qui suppose de traiter le mal à la racine. Nous ne prendrons plus de décrets d'avance de cette importance dans les années à venir et, j'ose le dire, nous ne prendrons plus de décrets d'avance tout court si nous tenons notre objectif de baisse des dépenses publiques.

Nous mettrons donc un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur la sincérité de la loi de finances et conduisent, par le biais des gels et des surgels, à empêcher un vrai contrôle parlementaire tout en décourageant les directeurs de programmes, les ministres et les agents de la fonction publique.

Deuxièmement, la consolidation budgétaire reposera uniquement sur des baisses de dépenses. Par-delà les conséquences immédiates du rapport de la Cour des comptes, la gravité de la situation commande de mener une action résolue visant à mettre en place dès à présent la baisse des dépenses publiques pour les années à venir. Notre pays se trouve dans un état de quasi-saturation fiscale et détient le record européen du taux de prélèvements obligatoires, supérieur à 44,4 %. Le gouvernement d'Édouard Philippe a fait le choix de fonder la consolidation budgétaire uniquement sur des économies en dépenses, ce qui constitue un très gros travail que nous sommes en train de mener dans le cadre de la préparation du budget 2018 et de la programmation budgétaire pluriannuelle.

Dès lors, chacun comprendra que ces économies en dépenses seront réparties sur l'ensemble des administrations publiques, État, administrations de sécurité sociale et collectivités locales. Étant donné l'ambition de la trajectoire de baisse de la dépense publique retenue, qui vise sa stabilisation en volume dès l'année prochaine et pour les deux années qui suivent, ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait, l'implication de tous les sous-secteurs sera nécessaire. Elle le sera d'autant plus que nous comptons nous appuyer sur ces baisses de dépenses pour réduire par ailleurs le poids de nos prélèvements obligatoires, comme je vous l'ai dit hier encore.

Pour y parvenir, nous assortirons le projet de loi de finances pour 2018 d'une nouvelle loi de programmation quinquennale des finances publiques qui fixera un objectif de dépenses publiques toutes administrations publiques confondues. Tel est d'ailleurs le sens de mon ministère. Par ailleurs, son respect conditionnera celui de nos engagements européens en matière de réduction de notre déficit structurel.

Comment réaliserons-nous ces économies ? Nous ne pouvons plus nous satisfaire des résultats obtenus au cours des dernières années et qui sont dus essentiellement à la faiblesse des taux d'intérêt ou à des coups de rabot qui désespèrent tout le monde. Le contexte favorable, au demeurant sujet aux aléas, a certes permis de réduire le poids de nos dépenses dans la richesse nationale de 0,2 point de PIB, mais cela est très largement insuffisant par comparaison avec nos partenaires européens. Seules des réformes d'ampleur donneront des résultats d'ampleur.

Pour y parvenir, nous n'avons pas de temps à perdre. Pour cette raison, nous avons commencé à identifier les politiques qui méritent le plus d'être réformées. Nous y travaillons ardemment. Nous avons utilisé un critère très simple consistant à déterminer dans quel domaine nous dépensons comparativement plus que nos voisins à qualité de service équivalent. Le rapport de la Cour des comptes précise d'ailleurs ces différences de dépenses publiques politique publique par politique publique. Toutes les politiques publiques identifiées par ce constat feront l'objet, en lien étroit avec chaque ministre concerné, de réformes de structure qui amèneront à réduire le coût des dépenses publiques tout en améliorant la qualité du service rendu à nos concitoyens.

Nous avons donc identifié trois politiques publiques pour lesquelles nous dépensons plus que les autres sans pour autant améliorer les services publics auxquels ont accès les Françaises et les Français : le logement, la formation professionnelle et les dépenses d'intervention sociale au sens large. Le Gouvernement annonce donc que toute son action réformatrice se concentrera, du moins au cours des premiers mois, sur l'amélioration concrète de l'efficacité de ces politiques publiques pour les usagers tout en parvenant à limiter leur coût. Il n'y a pas de raison que nous fassions moins bien que nos partenaires européens ! Nous ne cherchons pas à faire moins pour faire moins, mais à faire moins pour faire mieux. On observe, pays par pays, que cela est nécessaire et possible. Grâce aux économies que nous réaliserons, nous réduirons le poids des impôts et des taxes qui pèse sur chaque Français et sur chaque entreprise française.

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