Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 14 décembre 2017 à 9h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 6
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Je vous invite à retirer votre amendement, madame Sanquer, car il n'est pas recevable. En effet, en vertu de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est impératif que cette disposition soit prise par la Polynésie française. Nous allons bien sûr nous mettre en relation avec les autorités compétentes, de telle sorte que ces dispositions soient transposées. Nous n'avons pas le droit, dans le cadre du présent projet de loi, de mettre en place une contribution applicable sur le territoire de la Polynésie française.
