Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du jeudi 14 décembre 2017 à 9h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 6
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Pour cela, il faudrait modifier la loi organique, car c'est elle qui précise que l'État est compétent pour l'enseignement supérieur universitaire. Cela illustre d'ailleurs le fait qu'il vaudrait mieux éviter d'ajouter en permanence des termes dans les textes de loi, comme cela a été fait avec le mot « universitaire », car plus on en ajoute, plus on crée de cas particuliers.
