Intervention de Napole Polutele

Séance en hémicycle du jeudi 14 décembre 2017 à 9h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNapole Polutele :

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 252 et 253 .

Dans la même logique de répartition des compétences, ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif conventionnel entre le vice-recteur et la Polynésie française, afin de déterminer les modalités d'application de l'article L. 612-3 du code de l'éducation aux sections de techniciens supérieurs.

Dans la même logique, le sous-amendement no 253 vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre la Polynésie française et le vice-recteur destiné à aménager l'application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires.

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