Intervention de Anne Brugnera

Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :

Nous avons en effet déjà évoqué ce sujet. Je vais émettre un avis défavorable à votre amendement : prévoir une date butoir comme vous le proposez est une précision qui ne relève pas de la loi, mais plutôt du pouvoir réglementaire. Néanmoins, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage. Il y a en effet une sorte de biais calendaire à prendre en compte : en fonction des dates de dépôt, certaines demandes d'ouverture peuvent ne pas être étudiées dans les temps, entraînant l'impossibilité pour l'administration de s'y opposer. Je laisse le soin à M. le ministre de s'exprimer à ce sujet, mais votre alerte me semble tout à fait justifiée.

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