Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Un différend nous oppose. Vous voulez supprimer les écoles privées hors contrat, pour qu'il n'y ait plus que des écoles privées sous contrat ; ce n'est pas notre volonté. En revanche, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les nouvelles écoles hors contrat doivent faire l'objet d'un contrôle vigilant. La liberté de créer une école privée est une liberté fondamentale, reconnue par le Conseil constitutionnel.
