Intervention de Anne Brugnera

Avis défavorable au rétablissement de cet article supprimé par la commission spéciale. Il n'apporte aucune garantie supplémentaire au droit et à la pratique en vigueur. Les articles L. 141-6 et L. 811-1 du code de l'éducation sont renforcés par les règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur. Nos textes sont ainsi clairs et complets, et donnent aux présidents d'université et aux chefs d'établissement de l'enseignement supérieur public toute capacité pour faire cesser un comportement qui serait manifestement contraire au principe de laïcité tel qu'il est défini dans le cadre de l'enseignement supérieur.

Après échange avec les présidents d'université, je peux vous dire que le droit positif, le système juridictionnel et le système disciplinaire sont aujourd'hui suffisamment encadrés et précis sur ces sujets. Le nombre d'incidents est faible.

Les universités mènent en ce moment un travail pour revoir leurs chartes de la laïcité, la première mouture datant de 2015 ; il s'agit notamment d'examiner si les dispositions inscrites dans les règlements intérieurs peuvent encore être améliorées.