Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Aujourd'hui, je comprends que l'enfant est beau, car il s'agit d'une mesure sans précédent en faveur du pouvoir d'achat de nos compatriotes. Vous cherchez donc des raisons d'y être favorables tout en essayant de ne pas trop vous contredire.

Monsieur Pupponi, je suis heureux de vous avoir fourni tous les éléments nécessaires à la discussion, car je considère que rien n'est plus normal. Mais les chiffres que vous citez se rapportent à une exonération là où nous proposons un dégrèvement. Vous aurez constaté que le budget que je vous présente pose un certain nombre de questions, mais, contrairement aux habitudes des précédents gouvernements, il ne baisse pas la compensation de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. Votre argument ne vaut donc pas pour le ministre que je suis, il valait peut-être pour mes prédécesseurs.

Enfin, monsieur Carrez, la conférence nationale des territoires ne se résume pas à Cahors. Il s'agit d'une très importante instance de concertation avec les collectivités locales, qui donnera lieu à des réunions tous les deux ou trois mois. De nombreuses questions doivent y être soumises à la discussion, notamment l'encadrement des taux ou la mise en place d'une nouvelle fiscalité locale. Le PLF ne porte pas sur l'encadrement des taux, je le répète, ce qui vous prive d'un argument à l'appui de votre recours devant le Conseil constitutionnel.

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