Intervention de Valérie Rabault

Cet article 11, que nous avions abordé en première lecture, continue de poser beaucoup de questions. Il a en effet pour objet la création du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ce qui correspond à la somme de 17,2 % et de 12,8 %, ce sur quoi tout le monde sera d'accord. En d'autres termes, un salarié qui gagne aujourd'hui 1 400 euros par mois, et qui est donc assujetti à la première tranche de l'impôt sur le revenu, paiera 14 % d'impôt sur le revenu. Une personne qui gagne 1 million d'euros de dividendes pourra, quant à elle, bénéficier du prélèvement forfaitaire unique, ce qui revient à un taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu de 12,8 %, qui est bien inférieur à celui de la première tranche d'imposition sur le revenu.