Intervention de Véronique Louwagie

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l'article 11, a des conséquences sur les plans d'épargne logement – PEL – , ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l'intérêt que présente ce produit d'épargne. Nous proposons donc, par le biais de l'amendement no 498 , de prendre en compte la situation des PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, afin d'éviter de modifier les règles en cours de jeu.

Nous proposons donc d'exonérer de prélèvement forfaitaire unique les PEL ouverts avant le 1er avril 1992 jusqu'à leur date d'échéance, ceux ouverts avant le 31 décembre 2017 au cours des douze premières années de placement et ceux ouverts après le 1er janvier 2018 au cours des quatre premières années de placement, ce qui correspond à la durée de blocage de l'épargne.