Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il est normal que des dettes qui ne sont pas immobilières ne puissent plus être déductibles de cet impôt. Si vous avez une très belle collection d'oeuvres d'art, vous ne pourrez plus la déduire de votre ISF, parce qu'il n'y a plus d'ISF mais un nouvel impôt, qui s'appelle l'impôt sur la fortune immobilière, assis exclusivement sur la détention de biens immobiliers.

Il n'y a aucun mensonge là-dedans. C'est au contraire la transparence et l'honnêteté qui président à la reconstruction de ce nouvel impôt.

Je rappelle que les exonérations du pacte Dutreil étaient liées à la capacité à détenir pendant six ans les biens concernés. Là encore, nous ne faisons que respecter les règles préexistantes : nous ne prenons personne par surprise.

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