Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je retire le sous-amendement no 536 , compte tenu des précisions que vient de nous donner le ministre. Le sous-amendement no 493 du Gouvernement rétablit l'équité dans le dispositif de la DCRTP, en prenant en compte notamment les recettes réelles de fonctionnement des collectivités, ce qui est extrêmement important, puisqu'il importe que la minoration prenne en compte la réalité des recettes des collectivités. Ce dispositif a l'avantage de ne pas peser sur les collectivités les plus faibles ou qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile.
La commission est donc favorable au sous-amendement no 493 du Gouvernement et défavorable à tous les autres.
