Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 16

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

La réponse est non, monsieur de Courson. Quant aux questions de Mmes Véronique Louwagie et Valérie Rabault, avant d'y répondre, je veux remercier M. Pupponi d'avoir salué l'action du Gouvernement – cela n'arrive pas si souvent !

J'ai dit moi-même, madame Rabault, madame Louwagie, que la manière dont la variable de DCRTP avait été calculée dans le budget était une erreur, que j'assumais en tant que ministre de l'action et des comptes publics. J'ai admis avec franchise que je n'avais pas vu, au moment où l'on m'a présenté la construction du budget relatif aux collectivités territoriales, que cette variable s'appliquait de façon indifférenciée à toutes les communes, notamment celles qui avaient connu une activité industrielle et n'en avaient plus.

J'ai dit devant vous, madame Rabault, qu'il me semblait logique de faire évoluer cette DCRTP, mais qu'il paraissait illogique que des communes industrielles pauvres, qui, parce qu'elles n'ont pas vu leur ancienne activité compensée par un regain de la vie locale ou par l'implantation d'entreprises, sont dépourvues de recettes foncières, comme Dunkerque, par exemple, soient soumises aux mêmes contraintes qu'une ville comme Boulogne-Billancourt, qui a su, grâce à sa position et à la richesse de ses habitants, compenser le potentiel industriel qu'elle a perdu.

Je n'ai pas dit, madame Rabault, que nous allions annuler la DCRTP et cette variable, en tant que telles, mais que nous ferions oeuvre de réparation, pour que les territoires les plus touchés par la déprise industrielle bénéficient d'une compensation entre les deux lectures de ce projet de loi de finances. C'est chose faite.

Je ne me suis jamais engagé à faire de même pour toutes les communes. Je vous ai toujours dit que nous ferions en sorte, dans la mesure du possible, de faire contribuer davantage les communes les plus riches d'Île-de-France par exemple, celles qui ont le plus grand potentiel fiscal, comme Boulogne-Billancourt – pardonnez-moi de faire du name dropping – et d'alléger le poids qui pèse sur les communes industrielles qui n'ont pas les mêmes perspectives. Tel est l'objet de mon sous-amendement.

J'en viens à votre question, madame Louwagie. Je ne suis pas d'accord avec la présentation que vous avez faite : ce sont bien les communes qui touchent la DSU, conformément à l'engagement du Président de la République. Cependant, j'entends ce que vous dites. Il est normal, en effet, que les EPCI contribuent, mais selon un critère nouveau, et qui me paraît plus juste. Aux communes pauvres, qui ont un faible potentiel fiscal, la variable ne s'appliquera pas, ou peu. En revanche, les communes qui ont un fort potentiel fiscal contribueront. C'est un principe de justice, et c'est le principe même de la péréquation.

Avec cet amendement de la commission ainsi sous-amendé, il me semble que je tiens la promesse que je vous ai faite en première lecture.

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