Intervention de Bruno Fuchs

Aujourd'hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d'euros, alors que le rapporteur général s'était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d'écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.