Intervention de Gérald Darmanin

Je ne vous savais pas si laxiste, monsieur de Courson. La vérité est que, indépendamment du sujet, qui est intéressant et sur lequel on peut continuer à travailler, il s'agit d'une question de principe. Les taxes sont par nature normalement versées au régime général. Des affectations sont possibles, mais si un plafonnement est prévu, c'est pour éviter que la taxe ne dépasse le montant convenu dans un premier temps.

Je comprends l'argument du député qui a contesté la cohérence de la disposition, au regard d'autres mesures de déplafonnement adoptées au Sénat. Mais je tiens à rappeler que le déplafonnement est l'exception et la taxe plafonnée la règle. Moins il y a de taxes affectées, mieux le ministre de l'action et de comptes publics et donc le budget général se portent. Cette mesure n'est absolument pas dirigée contre les artisans, mais le montant que vous évoquez est important : oui, on est à 5 millions près lorsqu'on a 2 200 milliards de dettes. C'est pourquoi j'ai donné un avis défavorable.

Il faut comprendre qu'il n'y a pas de « droit à » : qu'on soit artisan, coiffeur, boulanger ou agriculteur, qu'on achète de l'essence ou un bien immobilier ou encore qu'on paie l'impôt sur le revenu, les taxes qu'on acquitte vont au régime général et permettent de construire des écoles ou des autoroutes et de financer des plans de formation nationaux. Je le répète : si des accommodements exceptionnels peuvent être prévus, on ne saurait se prévaloir, comme d'une règle, d'un déplafonnement généralisé.