Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 27

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement vise à minorer de 300 millions d'euros le prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Comme je l'ai déjà expliqué devant vous, l'écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles de l'Union européenne peut faire varier le montant des contributions demandées aux États membres, ce qui peut entraîner des difficultés ou présenter des avantages en fin de gestion. Pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas mais que Mme Loiseau vous a peut-être exposées, certains pays membres de l'est de l'Europe n'ont pas dépensé l'intégralité des fonds qui leur avaient été alloués. C'est donc pour tenir compte de l'actualisation de l'exécution du budget de l'Union européenne que l'amendement no 252 rectifié minore de 300 millions le prélèvement sur recettes prévu en 2018.

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