Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du lundi 12 avril 2021 à 16h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 39 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante pour les ravalements de façade des immeubles. Il est proposé de renforcer les obligations existantes, qui prévoient actuellement de nombreuses exceptions. Cette obligation s'appliquerait à condition qu'il existe une offre technique et financière dans le territoire concerné.

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