Intervention de Mickaël Nogal

Nous avons déjà détaillé les raisons du choix du Gouvernement, que je partage : à la suite des travaux de la Convention citoyenne, nous avons fait le choix d'interdire la mise en location plutôt que de créer une obligation, qu'elle soit conditionnelle ou générale. Le degré de coercition que nous retenons n'est pas celui que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.