Intervention de Mickaël Nogal

Personne ne s'étonnera que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l'article 42 est l'un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, la coercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'intégration des classes F et G, 1,8 million de logements en 2028 et, après l'intégration de la classe E, 4,4 millions en 2034.

Pour ce qui est de la sémantique, il s'agit bien d'une interdiction formelle de mise en location. Nous faisons entrer dans le droit français la classification des passoires énergétiques comme logements indécents, ce qui n'est pas rien. On sait qu'il existe différents termes pour qualifier l'indécence d'un logement – on peut parler d'insalubrité ou d'habitat indigne –, mais, dans le droit français, aucun texte n'interdit explicitement de louer un logement qui, par exemple, contiendrait de l'amiante ou dont la surface serait inférieure à 9 mètres carrés. Cependant, cette interdiction s'exerce.

Nous permettons donc une avancée : en intégrant les passoires énergétiques dans la catégorie de l'indécence, nous conférons des possibilités de recours – donc des droits – supplémentaires aux locataires. Vous l'avez rappelé, madame Jourdan, et je vous en remercie : l'article 43 rendra l'information sur la rénovation énergétique accessible à l'ensemble des Français – j'en parlais tout à l'heure –, qui pourront bénéficier d'un accompagnement juridique. Le Gouvernement précisera d'ailleurs cette mission d'accompagnement par un sous-amendement, et je salue notamment le rôle des ADIL, les agences départementales d'information sur le logement, qui délivrent un conseil gratuit et impartial à tous les Français, où qu'ils vivent sur le territoire.

Grâce à l'ensemble des outils créés dans ce projet de loi à l'article 42 mais aussi à l'article 43 – en matière d'information et d'accompagnement –, nous répondons aux besoins des Français et nous les protégerons mieux. Je défendrai tout à l'heure mon amendement, mais je tenais à définir ce cadre pour expliquer qu'il s'agit bien d'une avancée et que la trajectoire adoptée est claire ; elle nous permettra d'atteindre les objectifs que nous visons tous ici, je le crois, ceux de la stratégie nationale bas-carbone.