Intervention de Emmanuelle Wargon

Cet article étant vraiment important, je souhaite prendre un peu de temps pour vous répondre. Vous êtes le législateur et vous me dites que peu importe la manière dont les lois sont rédigées car, de toute façon, elles ne sont pas respectées. Il y a en effet des marchands de sommeil qui, de manière délibérée, ne respectent pas la loi – j'y reviendrai. Cela étant, si le législateur lui-même dit que la loi ne sera pas respectée, quelle que soit la manière dont elle est rédigée, le débat va s'arrêter assez vite.

Pour le parc immobilier en général, nous avons choisi de passer par le mécanisme de la décence, mais nous pouvons examiner les solutions alternatives. Est-il préférable de déclarer que les baux sont nuls ? Il semble que la mesure ne protégerait pas le locataire. Faut-il donner aux maires la responsabilité de faire respecter, par le biais d'une police administrative, l'interdiction de louer de 4 millions de logements en France ? Je ne crois pas que ce soit possible.

Nous avons opté pour un mécanisme qui interdit la location et donne au locataire la possibilité de se retourner contre son propriétaire et de saisir la justice. Cela me semble une bonne approche. Le texte prévoit l'interdiction des annonces : les agents immobiliers et autres intermédiaires ne pourront plus proposer la location de logements classés F ou G, de même qu'ils ne peuvent plus le faire pour des biens de moins de 9 mètres carrés, ou privés de points d'eau ou de fenêtre. Par le biais d'un amendement, il est proposé de renforcer les sanctions à l'égard des propriétaires qui louent de tels logements de gré à gré. Dans les cas courants, notre proposition peut donc améliorer la situation, à moins que nous considérions collectivement que nous sommes totalement dépourvus de moyens de faire respecter le droit.

Reste le cas des marchands de sommeil. Oui, les logements insalubres sont une plaie, une honte dans notre pays. Oui, nous luttons inlassablement, mais le combat est difficile car il ne se fait pas toujours à armes égales. Le plan « Initiative copropriétés » permet de lancer des opérations d'envergure pour lutter contre les copropriétés dégradées. Je pense à l'opération de requalification de la copropriété dégradée d'intérêt national (ORCOD-IN) de Grigny 2, où un très grand ensemble immobilier compte de nombreux marchands de sommeil. Je pense aussi au combat mené en Seine-Saint-Denis. Pas plus tard qu'aujourd'hui, j'ai discuté avec le préfet de ce département pour trouver le moyen d'améliorer encore nos dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.

Le permis de louer est un bon outil. Nous allons le renforcer et y intégrer ce critère de décence. La loi ÉLAN ayant habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance, nous en avons pris une qui renforce très fortement les moyens des polices administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne.

On peut sûrement aller plus loin sur cette matière qui relève, non de la définition législative, mais de la lutte contre ceux qui exploitent la misère humaine. Vous me trouverez à vos côtés pour prendre les mesures les plus dures contre l'habitat insalubre, indigne, indécent ; mais, sur cet article, qui vise le parc immobilier en général, légiférons et faisons mieux que ce qui existe.