Intervention de Emmanuelle Wargon

Même avis. Vous poursuivez le même objectif que le Gouvernement : rendre l'interdiction effective. Seulement, le mécanisme que nous proposons – avec le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent – nous paraît plus approprié. Le vôtre consiste en une interdiction théorique, qui renvoie aussi au juge dès lors qu'est constatée la non-exécution des travaux. Cela revient à ce que nous proposons. Du moins notre dispositif a-t-il le mérite d'exister depuis longtemps et d'être reconnu. Il permettra de sortir les logements critiques du parc locatif, tant que les travaux ne seront pas réalisés.