Intervention de Chantal Jourdan

Cet amendement, qui porte sur le permis de louer, est issu des discussions que nous avons eues en commission avec vous, madame la ministre déléguée, et avec M. le rapporteur, pour trouver une solution au sujet de l'interdiction des passoires thermiques, sachant que la question est complexe.

Il prévoit la transmission automatisée des données des DPE à différents organismes, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), et vise à préciser que le permis de louer est également subordonné au respect par le logement mis en location de critères de décence, parmi lesquels figure la performance énergétique.

Ce serait un premier pas vers une prise en compte de la décence des logements en amont de leur location, et donc un véritable contrôle sur les passoires thermiques. Cet amendement a vocation à être complété par un autre concernant le pouvoir des maires, qui sera défendu tout à l'heure.