Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 29 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement vise à prélever 25 millions d'euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, sur l'action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l'action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d'euros, et l'action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d'euros.

À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l'enjeu climatique actuel et de la nécessité d'une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.

En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d'avancer vers la création d'un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.

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