Intervention de Bénédicte Peyrol

Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2017 à 9h35
Débat d'orientation des finances publiques pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Comme vous le savez, mes chers collègues, il ne faut pas uniquement parler des taux, mais également des bases taxables. Si la convergence vers le taux moyen européen constitue un premier pas, nous devrons aussi harmoniser les bases pour mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres. En 2011, après cinq ans de travail commun entre les administrations fiscales, la Commission européenne a présenté l'initiative de l'ACCIS, afin d'harmoniser les règles d'imposition des sociétés au sein de l'Union européenne ; faute d'un accord unanime des États membres, le projet est resté lettre morte, jusqu'à ce que le projet BEPS de l'OCDE – base erosion and profit shifting ; érosion des bases taxables et transfert de bénéfices – , relance le débat. Une nouvelle dynamique, plus réaliste dans son contenu, s'est enclenchée, et nous devons terminer les travaux et parvenir à un accord.

Cela s'inscrit, monsieur le ministre de l'économie, dans votre volonté d'aller vers une union budgétaire. Car comment imaginer un budget commun sans ressources reposant sur des principes partagés ? Il faudra anticiper les effets d'une telle réforme sur le budget des États membres, en particulier celui de la France.

Cela fait presque cinq ans que la taxe sur les transactions financières est mise en oeuvre, et son taux a été relevé l'année dernière dans la loi de finances pour 2017 de 0,2 à 0,3 %, afin de financer notamment l'aide au développement. Cette taxe rapporte aujourd'hui près de 1 milliard d'euros. Son assiette porte sur l'achat des titres de groupes cotés dont le siège est en France et la capitalisation supérieure à 1 milliard d'euros. La loi de finances pour 2017 prévoyait l'extension de son assiette aux transactions intrajournalières.

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