Sylvain Waserman, président :
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 5775 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements n° 7427 , 7428 , 7426 , 7380 , 7383 et 7429 .
Les sous-amendements n° 7380 et 7383 sont identiques.
