Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 44 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de rétablir la mesure qui impose aux entreprises dépensant plus de 100 millions d'euros en recherche et développement de procéder à une déclaration de crédit d'impôt recherche.

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