Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La distinction entre les personnes qui étaient hier assujetties à l'ISF et celles qui seront soumises à l'IFI pose une vraie question : certaines personnes qui disposent d'un patrimoine supérieur à celles qui pourraient être taxées à l'IFI ne seront pas privées d'APL pour leurs enfants alors même que les personnes redevables de l'IFI le seront. Cette mesure crée une inégalité. On en revient à la remarque que nous avons faite à propos de l'IFI : l'exercice consistant à différencier les conséquences fiscales des patrimoines selon leur nature présente des limites.

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