Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je peux m'engager à ce que nous tirions des conclusions de ce dispositif, mais celles-ci n'interviendront pas l'an prochain. Cela prend en effet du temps de fusionner des communes : il faut réunir l'assemblée délibérative, il faut qu'elle vote, il faut un avis du corps préfectoral. Tout cela est un peu long. Néanmoins, le Gouvernement peut s'engager à fournir une étude sur le sujet avant deux ans. Ce serait en effet une bonne chose.

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