Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 68 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre la majorité du capital d'une société au secteur public.
