Intervention de Emmanuelle Ménard

…puisque le vote n'a pas été conforme au souhait du Gouvernement.

Les mesures prévues par l'article 2 sont excessives. Le Conseil d'État a d'ailleurs relevé la complexité du dispositif envisagé, qui supposerait de prévoir dans le texte les modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 10 % de la population nationale en cas de déclarations successives de l'état d'urgence sanitaire. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de l'article 2.