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Intervention de Aude Amadou

Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Amadou, rapporteure :

L'expropriation pour cause d'utilité publique étant une opération par laquelle l'administration impose une cession de propriété, le code de l'expropriation n'autorise une telle mesure que pour autant que l'utilité publique ait été préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête, selon les termes de l'article L. 1 de ce code. Il restera donc nécessaire de procéder à une enquête publique complète avant de procéder à l'expropriation. Je suis favorable à cette précision.

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