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Intervention de Julien Denormandie

Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Monsieur Larive, si l'expropriation n'avait jamais été utilisée en droit français, le visage de notre beau pays ne serait absolument pas le même, en termes d'infrastructures publiques, de transport, d'hôpitaux, etc. Je comprends votre argument de principe, d'opposition à toute expropriation, mais, sur le terrain, cette procédure a aussi permis de mener à bien des projets.

L'intitulé de l'article peut laisser à penser que cette mesure sera utilisée à tout va. En réalité, nous n'avons fait que reprendre l'appellation juridique actuelle. Cette mesure ne sera appliquée qu'en cas d'extrême urgence. Évidemment, nous ferons tout pour ne pas avoir à l'utiliser.

Actuellement, en cas d'expropriation, suite à la déclaration d'utilité publique, un décret en Conseil d'État autorise l'expropriation puis le juge des expropriations fixe l'indemnité versée à la personne expropriée. La personne publique ne peut prendre possession des lieux que lorsque l'ensemble de la procédure est finalisé. Dans le cadre de la mesure d'expropriation d'extrême urgence, elle peut le faire dès que le décret en Conseil d'État est publié. Les lieux sont donc utilisables mais la procédure se poursuit pour la fixation de l'indemnité, jusqu'à ce que la personne expropriée ait épuisé l'ensemble des voies de recours. Je le répète, l'ensemble des voies de recours est préservé dans le cadre de cette procédure.

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