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Intervention de Aude Amadou

Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Amadou, rapporteure :

Je pense qu'il y a une incompréhension s'agissant du mécanisme de l'article 11. Le COJOP devra, en conformité avec le droit national et les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sélectionner ses partenaires de marketing selon une procédure qu'il organisera librement. Celle-ci présentera toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportera des mesures de publicité permettant aux partenaires potentiels de se porter candidat. C'est ce que garantit le deuxième alinéa du présent article.

Dans ce cadre, la délivrance de titres de sous-occupation aux partenaires de marketing du COJOP s'inscrira dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ouverte, justifiant ainsi l'absence de procédure de sélection spécifique en application du 2° de l'article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

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