Intervention de Nadia Hai

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent et m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le ministre est bien conscient des dégâts causés par les choucas des tours, notamment en Bretagne. Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons qui toucheraient essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d'autres régions – c'est le cas en particulier de l'Île-de-France – sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.

Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des prélèvements à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants causés aux cultures, sous réserve de solides justifications. Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l'espèce en Bretagne, une étude, confiée à l'université de Rennes, a été lancée en 2020 sous l'égide de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne et dont nous espérons des résultats partiels d'ici à la fin du premier semestre. À la suite des réunions entre, d'une part, le cabinet du ministre chargé de l'environnement et celui de l'agriculture et, d'autre part, les préfets et les parlementaires, l'élaboration d'une feuille de route d'action immédiate et de préparation d'un plan d'action a été décidée. Cette feuille de route sera pilotée au niveau local par la DREAL et, en parallèle de la mise en place de cette feuille de route, la rédaction du plan d'action est confiée à l'Office français de la biodiversité. À l'issue de l'élaboration du plan et une fois celui-ci validé, sa mise en œuvre sera suivie par un comité de pilotage assurant une représentation des collectivités, des experts, des intérêts agricoles et de ceux de la protection de la nature. La composition de ce comité devrait être fixée par la préfète de Bretagne.

Enfin, une étude agronomique, pilotée par la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, permettra de trouver des pistes concrètes pour les agriculteurs. Le financement est déjà programmé grâce au programme régional de développement agricole et rural de la région Bretagne. Cette étude aura pour but d'évaluer les solutions permettant d'éviter des dégâts trop importants au vu des moyens existants et de dégager d'autres solutions de régulation.

Pour ce qui concerne l'indemnisation, suivant la jurisprudence du Conseil d'État, seuls les dégâts causés par les trois espèces des grands prédateurs, le loup, l'ours et le lynx font l'objet d'un régime d'indemnisation par l'État. Il n'existe pas de régime d'aides permettant d'indemniser ce type de dégâts causés par d'autres espèces protégées concernant une aire géographique parfois plus importante que celle du choucas, faisant également l'objet de prélèvements dérogatoires. En tout état de cause, cette indemnisation ne résoudrait pas la question financière pour les agriculteurs, puisque ces derniers ne pourraient toujours pas semer sans craindre de voir les récoltes détruites par les choucas. La solution est la mise en œuvre conjointe de tirs dérogatoires de prélèvements et de mesures préventives concernant tant les constructions servant d'habitat aux choucas que les exploitations agricoles. Au-delà du financement des différentes études déjà évoquées, la prise en charge de l'indemnisation par l'État n'est donc pas envisagée.