Intervention de Alain Griset

Madame la députée, comme vous le savez, EDF risque de perdre une partie de ses concessions hydroélectriques, compte tenu de l'obligation de mise en concurrence qui prévaut aujourd'hui et, dans l'attente du règlement des contentieux communautaires, des développements dans le domaine de l'hydroélectricité sont bloqués. Par ailleurs, la régulation actuelle du parc nucléaire ne permet pas de garantir la couverture des coûts et la réalisation des investissements nécessaires à son fonctionnement. Dans le même temps, les grands concurrents européens d'EDF investissent massivement, notamment dans les énergies renouvelables. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'EDF soit relégué au second plan, à l'écart de ces enjeux majeurs de la transition énergétique.

En lien étroit avec EDF, il a engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à l'entreprise les moyens de jouer un rôle clef dans la transition énergétique tout en respectant les règles du marché européen de l'électricité. Pour fonder sa demande d'évolution de la régulation de la production nucléaire existante, il a invoqué la contribution majeure de celle-ci à la politique énergétique française bas-carbone.

Le projet qu'il défend assurerait la pérennisation de l'ensemble des missions de service public d'EDF et le statut d'entreprise publique de l'ensemble de ses activités. Il garantirait l'avenir d'EDF à travers une juste rémunération de son activité de production nucléaire et garantirait le maintien des concessions hydroélectriques. Il reposerait sur une détention d'EDF SA à 100 % par l'État.

Ce projet, madame la députée, sera débattu au Parlement et soumis aux instances de dialogue social et de gouvernance d'EDF. Comme Bruno Le Maire l'a affirmé, il se ferait sans toucher au statut social et assurerait le maintien de l'unité sociale et humaine du groupe EDF. Des consultations sont en cours avec les syndicats pour l'améliorer et créer un consensus sur cette réforme dont le calendrier dépend avant tout de l'avancée des discussions avec les syndicats et la Commission européenne.