Intervention de Christophe Jerretie

J'en arrive justement aux collectivités, mon cher collègue.

Bien évidemment, le Gouvernement s'est engagé à ce que ces exonérations soient compensées aux collectivités par l'État à l'euro près. Quant aux modalités de ce mécanisme, j'imagine que MM. les ministres réservent leurs déclarations au comité des finances locales : c'est simplement la meilleure solution pour débattre avec nos élus locaux. En tout cas, le chef de l'État a confirmé que cette compensation financière ne retirerait pas aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe – c'est important pour elles !

J'insiste sur ce point, essentiel à mes yeux, car il permet d'aborder le sujet de la compensation effective par l'État et, plus généralement, le sujet déjà évoqué mardi dernier des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Ce sujet, qui n'a jamais été traité, est aussi l'un des enjeux de ce quinquennat.

Lundi dernier, le chef de l'État s'est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l'échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements.

En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne – , soit un total de 5,5 millions d'habitations. J'invite chacun à lire ce rapport car, même si l'étude porte sur la taxe foncière, les résultats sont édifiants : les perdants d'une réforme des bases locatives seraient les propriétaires de petits appartements, tandis que ceux disposant de grandes demeures seraient gagnants. Je comprends donc que le chef de l'État envisage l'abandon de cette réforme. Monsieur le ministre, allez-vous confirmer cet abandon dans les semaines à venir ?

À ce sujet, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est effective depuis le 1er janvier 2017 pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménages – TEOM – et la cotisation foncière des entreprises – CFE – et devrait l'être en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si cette réforme sera maintenue ou si le Gouvernement envisage de la modifier ?

En attendant une décision définitive sur ces sujets, il sera nécessaire de faire jouer la solidarité – nous en avons déjà parlé – par le biais de la péréquation au sein du bloc départemental.

Ces trois sujets financiers, qu'ils soient politiques, techniques ou structurels, représentent un panel du travail qui nous attend sur les finances locales. Nous pourrions nous exprimer longuement sur la fiscalité, les diverses compensations, les dotations et bien d'autres sujets en lien avec les collectivités. Mes chers collègues, notre réflexion commune et la vision que nous partageons au sein de cette assemblée, que nous soyons expérimentés ou que nous le soyons moins, doivent éclairer l'action du Gouvernement.