Intervention de Marielle de Sarnez

Séance en hémicycle du lundi 18 décembre 2017 à 16h00
Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je veux tout d'abord remercier pour la qualité de leurs travaux les rapporteurs des textes que nous venons d'adopter en procédure simplifiée.

Depuis le début de la législature, notre commission aura examiné seize projets de loi portant autorisation de ratification d'un accord international. Chacun de ces projets a fait l'objet d'un rapport, et d'un débat approfondi avant son adoption au sein de la commission.

Le règlement de notre Assemblée prévoit, et c'est pour moi une très bonne chose, que la procédure d'examen simplifiée, procédure habituelle retenue par la conférence des présidents à la demande du Gouvernement, peut être levée, dès lors que la présidente de la commission saisie au fond, ou le président d'un groupe politique, en fait la demande. C'est le cas pour les trois conventions que nous allons examiner. C'est heureux, parce que cela permet, lorsqu'il y a des interrogations, d'éclairer le Parlement par un débat dans notre hémicycle. Cela permet aussi de nous donner du temps pour conduire un travail d'approfondissement, lorsque nous le jugeons nécessaire.

J'en viens maintenant à l'accord relatif à la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Permettez-moi de remercier notre rapporteur Bruno Fuchs, pour la très grande qualité et la lisibilité de son rapport. Permettez-moi également de saluer les collègues qui participent à notre débat, et qui vont s'exprimer dans quelques minutes.

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est un exemple remarquable de coopération européenne transfrontalière. Il est intéressant de constater que, dès 1946, à une époque où les États n'étaient pas prêts à transiger sur le contrôle strict de leurs frontières et avant même le début de la construction européenne, la France et la Suisse ont pu s'entendre pour construire cet aéroport.

Mais on ne peut qu'être stupéfait de découvrir qu'il a fallu attendre 2017 pour clarifier les règles fiscales concernant l'aéroport, alors que, dès 1949, les gouvernements français et suisse étaient convenus qu'ils devaient passer un accord spécifique dans le domaine fiscal.

Ajoutons que la découverte – ou plutôt la redécouverte – de cette situation pour le moins baroque est due à un contrôle fiscal d'une entreprise située dans l'aéroport, lequel contrôle a débouché en 2009 sur un arrêt du Conseil d'État affirmant l'application du droit français à défaut d'accord dérogatoire. Sans ce contrôle, la situation aurait pu encore continuer longtemps tant certains semblaient s'en satisfaire !

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