Intervention de Jean-Paul Lecoq

Avant d'en venir à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, je remercie le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a mené et des débats en commission. Je remercie également Jean-Luc Mélenchon qui nous permet de discuter de cet accord en séance publique et d'élargir la discussion.

Rassurez-vous, monsieur Fuchs, en souhaitant parler, à partir de ce texte, de la fiscalité internationale et de l'évasion fiscale qui défraye tant la chronique, je ne prends pas le projet de loi en otage. Cela a été fait avant moi. Je me contenterai d'aller dans le même sens que mon prédécesseur et d'utiliser ses points forts et ses points faibles pour élargir la réflexion.

L'accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit de négociations très longues, vous l'avez dit, sur le statut juridique extrêmement complexe de cet aéroport. Bien que situé intégralement sur le territoire français, l'infrastructure est soumise à un régime juridique binational entre la Suisse et la France, ce qui en fait une exception mondiale.

Presque soixante-dix ans après sa création, sa situation à proximité de la Suisse et de l'Allemagne a permis un développement rapide de son activité. En 2016, tous les voyants sont au vert et l'on y dénombre peu ou prou 6 000 emplois indirects dans 115 entreprises, en plus des 360 salariés de l'aéroport.

L'accord se doit d'être subtil : il s'agit de ménager les entreprises suisses et françaises ayant des régimes fiscaux différents, sans déstabiliser le tissu économique local. Mais, selon nous, cet équilibre entre respect des régimes juridiques et respect du rayonnement économique de l'aéroport n'est pas parfait.

Deux doutes majeurs planent sur sa qualité. S'ils ont été abordés en commission, ils n'ont toutefois pas été dissipés. Premièrement, l'accord pose de gros problèmes sur les compensations de l'État aux collectivités territoriales, du fait des exonérations fiscales qu'il prévoit. Même si nous reconnaissons aujourd'hui qu'il résulte d'un long travail, un avenant pourra toujours être ajouté à l'avenir afin d'améliorer le volet fiscal pour les collectivités françaises. Qui peut le plus, peut le moins. Il est de votre responsabilité, au niveau gouvernemental, d'améliorer les choses.

Deuxièmement, tous les manques ne sont pas comblés quant à la solidité juridique de l'accord en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l'échange automatique d'informations fiscales.

À propos de l'exonération de contribution économique territoriale, il faut insister sur le fait que l'accord est un échec, que paieront tôt ou tard les collectivités territoriales. L'État entérine une coupe fiscale au détriment des collectivités concernées, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le montant compensatoire de 3,2 millions d'euros est arbitraire et ne correspond pas aux derniers résultats de l'impôt, qui sont plus élevés. Il s'agit donc d'une perte sèche. Ensuite, l'État ne fait que compenser une exonération, ce qui soulève deux problèmes : la fin du dynamisme fiscal pour les collectivités territoriales et le risque d'un rabotage progressif de la compensation. C'est une spécialité gouvernementale, qui n'est pas seulement le fait du gouvernement actuel. Cela fait des années qu'on la constate partout.