Intervention de Christian Hutin

Séance en hémicycle du lundi 18 décembre 2017 à 16h00
Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

Plus sérieusement, le Conseil d'État a sifflé en 2009 la fin de la récréation, indiquant que la situation ne pouvait plus durer. Il y a là une autre raison d'étudier et de ratifier la convention. Comme vous l'avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l'incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d'emploi.

Cette convention présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, elle préserve l'attractivité économique de la région, conformément à ce que vous souhaitez, à l'unisson des 7 000 personnes directement employées par l'aéroport et des 25 000 dont l'emploi en dépend.

Ensuite, elle introduit une sécurité juridique. Tout investisseur doit s'assurer de la base juridique sur laquelle il agit. Cette convention est nécessaire, car nous avons failli aboutir à un no man's land qui n'est pas fait pour rassurer les gens qui investissent, qu'ils soient français ou suisses.

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