Intervention de Marion Lenne

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'originalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été maintes fois rappelée. Localisé sur le sol français, à la croisée des chemins entre la France, l'Allemagne et la Suisse, il relève d'un régime binational franco-suisse. Son statut particulier, notamment son régime fiscal singulier, découle de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 arrêtant les conditions d'application des impôts et taxes fiscales au sein de l'aéroport.

Enfin, un accord est prévu ! On emploie souvent l'expression de « justice fiscale ». En l'espèce, cet accord est juste, car il soumet l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse à l'impôt sur les sociétés. Il mettra donc un terme à une situation fiscale défavorable à la France. Outre cet aspect purement fiscal, il comporte de véritables enjeux aux conséquences concrètes pour les frontaliers.

Cet aéroport est situé dans l'un des bassins transfrontaliers économiquement les plus importants d'Europe. En mettant un terme aux incertitudes juridiques, cet accord permettra d'encourager l'investissement des entreprises suisses dans le secteur suisse, et donc de maintenir les emplois dans cette zone et d'y faciliter la création de nouveaux emplois.

Classé à la septième place des aéroports français en 2016, l'aéroport de Bâle-Mulhouse déploie une offre au service des voyageurs du monde entier. Il accueille en effet plus de vingt compagnies aériennes, propose plus de quatre-vingt-dix destinations dans une trentaine de pays, dont plusieurs liaisons intercontinentales chaque jour, et héberge quatre prestataires de fret express.

La ratification du texte est donc essentielle pour préserver l'attractivité de ce site aéroportuaire, dans l'intérêt de toute la région trinationale. À l'heure actuelle, la France et la Suisse travaillent ensemble dans de nombreux domaines. S'agissant des transports, l'un des enjeux majeurs consiste à développer la mobilité transfrontalière, comme en témoignent le projet de raccordement ferroviaire de l'EuroAirport et celui du tronçon Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, le CEVA, centré sur le Grand Genève, qui date de plus d'un siècle et verra le jour en 2019.

La poursuite de l'ambitieux projet du Léman Express permettra à terme de relier par le rail les rives du lac Léman depuis l'aéroport international de Genève-Cointrin, réalisant un rêve partagé d'une rive à l'autre et répondant à une nécessité absolue dans une zone tendue au relief contraint.

Agir en faveur de la mobilité transfrontalière suppose l'existence d'une volonté politique forte de chaque côté de la frontière. Ratifier le texte adressera un signal positif à nos amis suisses, en attendant que les autorités françaises en émettent d'autres, notamment au sujet de la reprise des travaux sur le tronçon sud du futur Léman Express, qui sera le premier RER transfrontalier.

Présidente du groupe d'amitié France-Suisse et élue dans une circonscription limitrophe de la Suisse, je remercie le Conseil fédéral d'avoir approuvé dès le mois de janvier dernier l'accord que nous examinons aujourd'hui. Le Sénat français l'a ratifié au mois de novembre dernier. Son adoption au sein de cet hémicycle symbolisera la robustesse des principes qui nous unissent et l'ancienneté de nos relations, parfois complexes mais en tout état de cause de plus en plus complètes.

La détermination politique visant à maintenir le caractère binational de l'aéroport prouve à quel point il constitue un atout pour nos deux pays. Je me joins aux propos tenus par nos collègues et soutiens la ratification de l'accord afin de rassurer toutes les parties prenantes, tant économiques que politiques, ainsi que les citoyens frontaliers.

Pour que l'accord entre en vigueur le 1er janvier 2018, la représentation nationale doit ratifier le texte avant la fin de l'année. Ainsi, pour une bonne entente avec la Suisse – dont l'Assemblée fédérale vient d'élire le nouveau président, Alain Berset, que je félicite – , finissons-en avec le contentieux fiscal et poursuivons sereinement notre coopération transfrontalière !