Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du lundi 18 décembre 2017 à 16h00
Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse — Discussion générale

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Plusieurs remarques ont été formulées, et je me dois d'apporter quelques précisions.

S'agissant des relations franco-suisses en matière de fiscalité, la Suisse respecte les stipulations de l'accord bilatéral, notamment pour ce qui est de l'échange d'informations. Dans une perspective de modernisation de la convention, nous cherchons à aller jusqu'à l'assistance au recouvrement, afin de gagner en efficacité. La Suisse s'est engagée, dans le cadre du projet CR9, à échanger certaines informations bancaires à compter de 2018.

Par ailleurs, elle est partie au traité multilatéral de l'OCDE, qui met en oeuvre le projet BEPS, Base Erosion and Profit Shifting. Tout l'enjeu, pour la France, est d'obtenir que la Suisse accepte de mettre en oeuvre au plan bilatéral des mesures similaires, pour plus d'efficacité dans l'échange d'informations. Le Gouvernement souhaite faire avancer ces dossiers ; je m'y emploierai lors de mon déplacement, dans les prochains mois, à Berne et dans le Jura suisse.

Le régime de franchise des ports francs est un sujet de débat au sein du groupe d'action financière – GAFI. Là encore, la France n'hésitera pas à remettre l'ouvrage sur le métier.

La compensation aux collectivités locales constituait un enjeu à même de faire achopper les négociations, même s'il était dans l'intérêt des deux parties d'aboutir à un système pérenne et clair. Nous avons trouvé cet équilibre, malgré le peu d'appétence manifestée par nos voisins. La compensation de 3,2 millions ne prend certes pas en compte la dynamique économique de l'aéroport. Elle sera néanmoins partagée à parts égales entre les deux parties, étant défalquée de l'impôt payé par l'établissement public. Par ailleurs, l'article 5 de l'accord prévoit une clause de rendez-vous : les parties se réuniront dans cinq ans pour ajuster éventuellement les dispositions à la dynamique économique de l'aéroport.

Je ne peux puiser à meilleure source qu'au rapport, dans lequel Bruno Fuchs précise que le présent accord « constitue un compromis et les collectivités sur le territoire desquelles l'aéroport est implanté doivent prendre en compte l'ensemble des intérêts économiques et fiscaux qui s'attachent à la clarification de la situation fiscale ». Le développement de l'activité devrait compenser quelques pertes, qui seraient survenues de toute façon puisque l'on observait une certaine érosion dans la collecte.

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