Intervention de Mireille Clapot

Nous ne nions évidemment pas qu'il reste encore à cette jeune république, née à l'aube des années 1990 avec la chute de l'Union soviétique, un chemin important à parcourir dans ces domaines. Elle partage cela avec d'autres pays avec lesquels nous avons signé des accords de même nature.

J'ai moi-même soulevé, lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, plusieurs questions qui me paraissent sensibles. Nous allons nous y arrêter un instant, afin que vous puissiez voir que, d'un même constat, on peut tirer des conclusions différentes.

Ainsi, la question des travailleurs migrants reste en suspens, car le Kazakhstan, qui en compte un grand nombre, venus des pays voisins, n'a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La surveillance de l'Internet, que vous avez évoquée, est un véritable enjeu, sur lequel des avancées seront nécessaires à l'avenir.

La liberté de réunion est très sévèrement encadrée, puisque l'organisation d'une réunion publique sans autorisation préalable est passible de soixante-quinze jours de prison, pas moins – vous imaginez ? Même l'utilisation des médias sociaux, qui se répandent au Kazakhstan comme partout ailleurs, pour inviter à une réunion constitue une infraction pénale. Imaginons-nous tous, militant dans nos circonscriptions en utilisant les médias sociaux, avec la même peine à la clé ! Plusieurs blogueurs, utilisateurs de Facebook et journalistes ont ainsi été condamnés lourdement.

Les centres de détention, les prisons, sont souvent le lieu de mauvais traitements, de tortures et de viols, et les plaintes ne donnent pas souvent lieu à des sanctions envers les coupables. Le site d'Amnesty International fait cependant état de plaintes rarissimes, de preuves apportées et de condamnations.

Enfin, cela a été dit, la peine de mort est encore inscrite dans le code pénal, même si, rappelons-le, les condamnations à la peine capitale ont été commuées, depuis le moratoire décidé en 2003 par le Président de la République, en peines de réclusion à perpétuité. La peine de mort est donc maintenue dans le code pénal mais non appliquée.

Cependant, je le répète, cet accord va dans le bon sens. Ainsi, pour ce qui concerne l'égalité femmes-hommes, thème qui m'est cher et que je défends dans le cadre d'une mission d'information au sein de la commission des affaires étrangères, le chapitre XVI du titre IV, intitulé « Coopération en matière d'emploi, de relations de travail, de politique sociale et d'égalité des chances », encourage la coopération et l'échange de bonnes pratiques, avec l'objectif de renforcer l'égalité femmes-hommes, en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique, et en veillant à l'égalité femmes-hommes dans l'emploi, l'éducation, la formation, l'économie, la société et le processus décisionnel.

La France a, bien sûr, un devoir de vigilance, qui est aussi valable pour nos entreprises transnationales. Je rappelle à cet égard qu'une loi, adoptée par la France lors de la dernière législature, portée par notre collègue Dominique Potier, prescrit aux entreprises un devoir de vigilance en ce qui concerne le respect des droits humains et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur. Cette obligation me paraît s'appliquer particulièrement dans ce pays et je souhaite que nous restions vigilants à ce sujet. Pour le dire d'une façon plus triviale, si vous me le permettez : chiche !

Chiche, pour nos entreprises qui travaillent avec ce pays, d'exercer leur devoir de vigilance en matière de droits de l'homme !