Intervention de Isabelle Rauch

Séance en hémicycle du lundi 18 décembre 2017 à 16h00
Protocole annexe à la convention france-algérie sur la sécurité sociale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Rauch :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la Sécurité sociale.

Ce protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et aux démunis non assurés sociaux résidant en Algérie est soumis en première lecture à notre assemblée après un examen approfondi par la commission des affaires étrangères.

Il est unique car, en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose d'aucune convention bilatérale avec un État tiers prévoyant une possibilité de soins programmés. Il est évident que cela témoigne de la relation particulière qui unit la France et l'Algérie, relation bilatérale privilégiée que le premier déplacement officiel du Président de la République, le 6 décembre dernier à Alger, en terrain ami, a de nouveau révélée.

Ce protocole est historique car il fait suite à de longs et douloureux travaux engagés pour une meilleure coordination entre les institutions de Sécurité sociale de nos deux pays.

Il a été rendu possible grâce à la résolution des situations contentieuses. En effet, comme le détaille très bien le rapport de notre collègue Michel Fanget, en dehors d'un premier protocole sur les soins reçus par des citoyens algériens en France, signé en 1980 et très peu utilisé – par seulement quarante à soixante patients par an – , le traitement des patients algériens se faisait principalement dans le cadre de conventions bilatérales entre la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, la CNAS, et les hôpitaux. Ainsi, chaque année, 500 à 700 patients algériens étaient directement adressés aux hôpitaux français par la CNAS, générant un flux financier estimé à un montant variant entre 8 millions et 15 millions.

Après de nombreuses contestations de dettes par la CNAS, plusieurs établissements français ont dénoncé ces conventions bilatérales, tandis que l'AP-HP a poursuivi dans cette voie, tout en déplorant des difficultés pour le recouvrement des créances, dont le montant a culminé en 2012 à 16 millions d'euros, avant de revenir à 11 millions en 2015 puis à moins de 4 millions en 2017, en raison de plusieurs versements de la partie algérienne.

Le présent protocole, qui ne traite pas des dettes issues du passé mais, comme mes collègues le développeront après moi, des relations futures, a été très long à négocier car lié au solde des dettes existantes. Sa négociation a débuté en 2002. Elle a été interrompue de 2010 à 2014 en raison du contentieux sur les dettes hospitalières et n'a pu finalement être reprise, puis aboutir, qu'après le versement par la partie algérienne de plusieurs règlements pour solder les impayés du passé. C'est le 10 avril 2016, lors de la troisième session du comité intergouvernemental de haut niveau, que le présent protocole a été signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, parmi de nombreux autres accords institutionnels et économiques.

Ce présent protocole, historique par son processus et unique par son contenu, a par conséquent pour objet d'établir un cadre administratif unifié et fiable pour l'organisation et la prise en charge des soins prodigués en France à des Algériens, dans la mesure où ces soins ne peuvent leur être prodigués en Algérie.

Sa signature rend compte d'une volonté partagée entre les autorités françaises et algériennes de régler les situations litigieuses, afin de pouvoir intensifier la coopération dans de nombreux autres domaines. Il est en parfaite adéquation avec la volonté, exprimée par le Président de la République lors de son récent déplacement à Alger, de regarder vers l'avenir.

Une compréhension approfondie des enjeux qu'il règle et du modèle qu'il préfigure pour l'avenir a permis à notre commission de l'adopter. Avec les collègues de mon groupe qui prendront la parole après moi pour compléter mon propos, nous vous proposerons d'en faire de même.

Si, dans l'Assemblée, certains, mal inspirés, que j'ai combattus lors de la campagne électorale dans la neuvième circonscription de Moselle, doutent encore, si je n'ai pas réussi à les convaincre de la raison d'être et du bien-fondé de ce projet de loi, alors, je vous renvoie tous vers le site d'un grand quotidien du soir, où un article daté du 14 décembre 2017 décodera l'« intox » sur « des patients algériens soignés aux frais de la Sécu » et rétablira le sens de cet accord, …

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