Intervention de Elsa Faucillon

Une fois que la loi aura été promulguée, il reviendra au notaire de recueillir le consentement du couple homosexuel ou de la femme seule lors du recours à un tiers donneur. Or, pour deux raisons, nous estimons que le juge devrait demeurer au cœur du droit à la procréation médicalement assistée. Premièrement, confier cette tâche au notaire reviendrait à banaliser, à déconsacrer ce moment important qu'est le recueil du consentement. Deuxièmement, et il s'agit à mes yeux du motif le plus important, à la différence du notaire, le juge appartient à un service public gratuit et accessible à toutes et tous.

Ce texte étend des droits et permet à des femmes qui ne sont pas aisées et qui n'avaient pas les moyens de se rendre à l'étranger d'avoir accès à un parcours de PMA. Nous corrigeons une inégalité, aussi n'en créons pas une nouvelle en confiant au notaire, qui n'appartient pas à un service public gratuit et accessible à toutes et tous, le recueil du consentement à un tiers donneur. Il me semble que ce serait contraire à la logique de l'article 1er .