Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 9h30
Questions orales sans débat — Pannes d'ascenseurs dans les immeubles en seine-saint-denis

Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

Madame la députée, M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, m'a transmis sa réponse, que je vais vous lire avec la plus grande fidélité possible.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les locataires – en l'occurrence, les locataires de Seine-Saint-Denis, mais j'ai bien compris que votre préoccupation embrasse tous les locataires, au-delà même de ce département – en raison des dysfonctionnements récurrents des ascenseurs dans certains grands ensembles immobiliers.

La loi du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat » a posé le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs. Les principales obligations réglementaires incombant aux copropriétaires sont en particulier de passer un contrat d'entretien, de réaliser un contrôle technique quinquennal de l'appareil et de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000. Le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l'obligation de mettre en place dix-sept types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000. Les travaux de mise en sécurité ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2008, 2013 et 2018, afin de répartir les charges financières pour les propriétaires.

Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur – vous l'avez dit – doit répondre d'un certain nombre d'obligations vis-à-vis du locataire. Aux termes de l'article 6 de cette loi, le bailleur doit fournir au locataire un logement en « bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Il doit également permettre au locataire de profiter pleinement et paisiblement de son logement « et le garantir des vices ou des défauts de nature à y faire obstacle ». Enfin, le bailleur a l'obligation « d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ». Cette obligation d'entretien implique que le bailleur fasse les travaux qui s'imposent afin que le logement soit utilisable conformément à la destination pour laquelle il a été loué et qu'il le reste intégralement durant l'exécution du bail.

À l'occasion de contentieux, l'étendue de cette obligation a fait l'objet de précisions jurisprudentielles afin de mieux cerner la nature et l'étendue des travaux à la charge du bailleur. Ainsi, l'obligation du bailleur ne se limite pas seulement aux éléments principaux du local loué, mais aussi au fonctionnement des équipements annexes. Selon la Cour de cassation, ceux-ci – y compris les ascenseurs – doivent aussi être garantis par le bailleur. Par conséquent, si le bailleur – social ou non – ne respecte pas son obligation d'entretien, le locataire est en droit d'obtenir, à l'amiable ou judiciairement, que des mesures de réfection, des réparations ou toutes autres mesures techniques soient entreprises.

Telle est, madame la députée, la réponse que donne le ministre Jacques Mézard à votre question.

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