Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. D'un point de vue sémantique, on aurait pu espérer que rectifier signifierait corriger quelques injustices issues de vos premières décisions quelque peu hasardeuses ; il n'en est rien. D'ailleurs, vous continuez de faire mal à celles et ceux qui vont mal, à nos concitoyens les plus faibles et aux territoires qui sont déjà les plus fragiles : ils iront encore plus mal une fois nos discussions achevées.

Sans vouloir être taxé de radoteur, je dois bien rappeler une ultime fois quelle est la marque de votre action en matière budgétaire : l'injustice. Lecture après lecture, le compte n'y est pas.

Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative constitue – il faut bien le reconnaître – un véritable plaidoyer en faveur du bicamérisme dans notre pays. Je pense à deux articles en particulier.

Le premier est l'article 36 bis, lequel réintroduit et maintient, à l'initiative du Sénat, l'aide personnalisée au logement accession. Il faut saluer, si vous permettez l'expression, la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont donné écho à ce que nous vous disons depuis le début des discussions. À défaut de créer un choc d'offre, vos annonces ont surtout été ressenties par les acteurs du logement, nombreux dans notre pays, comme un choc social et territorial. Bien sûr, tout à votre volonté de faire croire que vous êtes à l'écoute du pays, alors que vous continuez visiblement de le méconnaître – si vous prétendez le connaître, votre situation est peut-être plus grave encore – , vous avez procédé à des coups de rallonge. C'était facile, après les coups de massue. En attendant, le mal est fait, c'est trop tard. Une nouvelle fois, vous plongez des familles entières et des jeunes étudiants dans des situations encore plus précaires que celles qu'ils connaissaient. Pour nous, cette question demeure essentielle, et nous le rappellerons lors de l'examen d'un amendement que nous avons déposé sur ce sujet.

Le second article que nous devons à la navette vise à créer un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds, annoncé par le Premier ministre au congrès de l'Assemblée des départements de France, est évidemment le bienvenu ; il est donc heureux que notre assemblée soit parvenue à un accord avec le Sénat en la matière. Nous profiterons d'ailleurs d'un amendement pour affirmer notre soutien à la création de ce fonds, en regrettant toutefois que sa dotation pour 2018 soit réduite de moitié par rapport à 2017.

D'ailleurs, je profite de mon temps de parole pour vous redire qu'il est urgent de mettre en oeuvre une péréquation beaucoup plus sensible entre les départements. Les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – sont à l'origine d'écarts de recettes gigantesques entre les départements qui vont bien, où l'activité immobilière est dynamique, et ceux qui sont déjà accablés par le coût de leurs dépenses sociales, où l'activité immobilière est moins dynamique en volume comme en valeur. Ces écarts de richesses se cumulent d'année en année. Je tiens à souligner l'ardente nécessité de parvenir à une solution de financement véritablement pérenne et plus équilibrée entre les départements.

Par ailleurs, en écho à l'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la maîtrise de ces dépenses, hors dépenses sociales, est désormais prise en compte dans le calcul des dotations versées par l'État. Cette nouveauté, dont on nous rebat les oreilles sous couvert de bonne gestion et d'efficacité, est mise en oeuvre au détriment d'un autre critère : le reste à charge, qui est abandonné. Le sujet n'est pas traité : l'État ne compense toujours pas l'évolution des dépenses sociales supportées par les départements. Mon département, par exemple, en fait largement les frais.

Puisqu'il est question de nos territoires, je veux évoquer en un mot l'élargissement du champ d'application de l'IFER – l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019. Actuellement, cette taxe ne porte que sur les lignes de cuivre ; or l'amendement adopté par notre assemblée en première lecture entend mettre à contribution les autres technologies d'accès à internet, à savoir le câble coaxial et la fibre optique. Loin de moi l'idée de remettre en cause une taxe qui rapporte environ 400 millions d'euros par an depuis son instauration en 2010. Cependant, sans céder aux alarmes que peuvent lancer certains opérateurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'impact de cet élargissement, à l'heure où les efforts des opérateurs en faveur de la couverture numérique sont attendus sur nos territoires ruraux.

En conclusion, au nom de l'égalité entre les hommes et entre les territoires, et malgré les apports de la navette, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce second projet de loi de finances rectificative.