Intervention de Daniel Labaronne

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d'entamer ensemble l'examen, en nouvelle lecture, des articles de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, je souhaite revenir sur les grandes orientations de politique budgétaire qui ont guidé notre action durant cette longue phase budgétaire.

En répondant aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017, identifiées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017, ce projet de loi de finances rectificative permet d'achever l'année budgétaire en respectant les principes de sincérité et de transparence. Ces principes, nous les avons appliqués dans le cadre de l'ensemble de projets de loi budgétaires présentés par notre majorité depuis le mois de septembre.

Ce PLFR confirme les éléments clés du scénario macroéconomique utilisé comme point de départ du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, deux hypothèses ont été retenues.

La première concerne le taux de croissance du PIB, évalué à 1,7 % pour 2017. Cette prudence honore le Gouvernement, mais nous savons d'ores et déjà que la croissance économique devrait être de l'ordre de 1,9 % en 2017, comme l'INSEE vient de l'annoncer, cet après-midi.

La seconde hypothèse porte sur le solde public, qui passerait sous la barre des 3 % du PIB, compte tenu de la réduction du déficit structurel, qui serait ramené de 2,5 % à 2,2 % du PIB, et de celle du déficit conjoncturel, qui serait ramené de 0,8 % à 0,6 % du PIB, du fait d'une croissance supérieure à son potentiel.

Je voudrais insister ici sur un point macroéconomique : l'évolution conjoncturelle que je viens d'évoquer devrait permettre une réduction de l'écart de production par rapport au PIB potentiel, qui passerait de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017. En réalité, permettez-moi de penser que cet écart sera encore davantage réduit, compte tenu du rebond de la croissance française observé par l'INSEE, mais aussi du taux d'utilisation des capacités de production constaté dans les entreprises françaises – indicateur économique très important – , qui n'a pas été aussi élevé depuis 2008.

Ce projet de loi de finances rectificative permet par ailleurs de procéder à des ajustements à la marge du solde budgétaire, ramené à - 74,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,9 milliards d'euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017. Enfin, les recettes de l'État s'établiraient à 304,8 milliards d'euros, en hausse de 2,1 milliards d'euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017.

S'agissant du déficit nominal, la trajectoire budgétaire de la France a été qualifiée de « réaliste » et « sincère ». Elle nous permet, dès 2017, de sortir du bras correctif du pacte de stabilité pour entrer dans son bras préventif, et, au printemps 2018, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif. Cela signifie que la France, en 2018, devra atteindre des objectifs précis en termes de déficit structurel.

Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, soulignait devant la commission des finances, le 13 décembre dernier, que l'effort structurel de 0,1 % prévu pour 2018 était « acceptable » : pour y parvenir, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et poursuivre les réformes structurelles. C'est précisément la feuille de route sur laquelle nous avons été élus. Or, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, le Sénat a fait l'inverse puisqu'il a décidé, dans ce projet de loi de finances rectificative, de diminuer les recettes et d'augmenter les dépenses de l'État – ce n'est pas tout à fait de nature à améliorer nos comptes publics…

Pour conclure, il est primordial de respecter nos engagements européens afin de donner à la France la crédibilité dont elle a besoin pour mettre en oeuvre les réformes de l'Union économique et monétaire appelées de ses voeux par le Président de la République. Ces réformes importantes consistent notamment à remplacer le Mécanisme européen de stabilité par un fonds européen capable d'anticiper et de gérer les crises bancaires, et à doter l'Union européenne d'un ministre du budget. J'insiste sur le fait que le présent collectif n'a pas seulement une dimension budgétaire, qu'il permet également à la France de réaffirmer sa voix en Europe en respectant ses engagements européens, grâce à une politique budgétaire sérieuse et responsable.