Intervention de Nadia Hai

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à l'heure de l'examen du projet de loi de finances rectificative tel qu'il est revenu du Sénat, force est de constater que la lecture des sénateurs propose un détricotage du texte voté par l'Assemblée nationale, le vidant ainsi de sa substance, alors qu'il portait une ambition d'équilibre et d'efficacité pour le budget de l'État.

Rappelons qu'il y eut ici un débat de fond, intense parfois et souvent dynamique, avec l'examen d'innombrables amendements déposés à l'initiative de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Nous aurions préféré que la lecture du Sénat s'inscrive dans cette démarche de co-construction et d'enrichissement du texte.

Le projet de loi de finances rectificative porte en effet une triple ambition : conclure la gestion budgétaire pour l'exercice 2017, dans le souci de rendre les comptes plus sincères, au moyen d'une série d'ouvertures et d'annulations de crédits ; introduire des mesures fiscales visant à simplifier l'action de l'administration, à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou encore à aider et accompagner la redynamisation économique de certains bassins urbains ; appuyer l'action en faveur de plusieurs politiques publiques, à l'instar des garanties de l'État apportées au Comité d'organisation des Jeux olympiques ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Or toutes ces ambitions se trouvent entravées par les amendements adoptés par le Sénat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s'inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n'entend pas accompagner de façon constructive l'esprit des mesures envisagées.

Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d'adaptabilité pour l'application de cette mesure de progrès et de simplification.

Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME sont accompagnées par des experts-comptables qui sont déjà très impliqués dans cette mutation.